Lors des expositions, certains artistes amateurs sont confrontés à des amis, des connaissances ou visiteurs qui souhaitent acquérir des tableaux.

Dès que l'activité artistique lui procure des revenus, l'artiste amateur doit s'acquitter d'obligations  qui sont principalement de types sociales et fiscales.

 

Avant tout, il faut se déclarer entrepreneur.

 

Se déclarer auprès des services de l'URSSAF.

Cela passe par la création d'une entreprise auprès des services compétents. Plusieurs administrations comportent des "guichets" (centre de formalités des entreprise (CFE)) qui offrent la possibilité de s'inscrire au registre des sociétés.

Je vous conseille de le faire directement auprès des services de l'URSSAF de votre département..

 

Le mieux est de vous inscrire comme personne physique exercant une profession libérale et assimilée auprès de l'URSSAF de votre département pour l'activité arts plastiques .

Voici l'intitulé exact de l'activité principale exercée :9003A Création artistique relevant des Arts Plastiques. 

Cet organisme va délivrer un numéro SIRET qui vous servira ensuite dans toutes vos démarches administratives. N'oublions pas que de nombreux organisateurs de salons et d'expositions exigent cette inscription; (voir le document 11768*3 en  pdf en fin d'article).

 

Faire très attention quand vous complétez ce formulaire 11768*3 et en particulier les rubriques relatives à votre régime d'assurance maladie et fiscalité (voir ci-après).

 

Même précaution à prendre si vous vous inscrivez par internet. Soyez certain des renseignements fournis avant de valider votre dossier (cela vous évitera des désagréments ultérieurs).

 

 

Fiscalité

D'un point de vue fiscal, tout dépend de l'activité professionnelle exercée par l'artiste. 

Si l'activité artistique est une activité annexe, l'artiste va intégrer ses revenus artistiques aux autres revenus du foyer fiscal; le cas le plus généralement rencontré est le régime déclaratif spécial avec une déclaration sous la forme des bénéfices non commerciaux (BNC), d'où la nécessité d'avoir bien renseigné votre document 11768*3 (voir ci-avant).

Ce régime est limité par un seuil maximal de recettes annuelles (32000 euros hors taxes en 2009 par personne du foyer fiscal) et il faut, d'autre part, bénéficier de la franchise de TVA ou que l'activité ne soit pas soumise à TVA, cas des artistes amateurs).

L'artiste devra déclarer à l'aide de l'imprimé 2042 C Pro les revenus procurés par les ventes. Après abattement (de l'ordre de 34 %), les revenus générés par ces ventes sont ajoutés au revenu annuel provenant des autres activités de la personne. 

Cette déclaration 2042 C pro sera jointe à votre déclaration traditionnelle 2042 (IRPP) que vous complétez chaque année. D'un point de vue pratique le montant des ventes de l'année civile sera inscrit dans la rubrique SHQ de votre imprimé 2042 C Pro.

En l'absence de ventes, je vous conseille de compléter un imprimé 2042 C Pro et indiquer "néant" ou 0 dans la case SHQ.

Je vous conseille si vous débutez de choisir le régime spécial Bénéfices Non Commerciaux : BNC (fiscal micro) et pour la TVA : franchise en base

 

 Couverture sociale

Les conséquences sociales sont différentes. L'artiste s'il souhaite bénéficier d'un régime (couverture sociale et retraite) a obligation de cotiser à plusieurs caisses ou organismes de sécurité sociale. 

S'il n'a pas d'autre activité, le régime le plus adapté à l'activité artistique est celui de La Maison des Artistes qui agit pour le compte du régime général de sécurité sociale. (téléphone : 01 42 25 10 93).

 

Lors de son inscription, l'artiste amateur reçoit un formulaire de déclaration de début d'exercice et un identifiant personnel (numéro d'ordre) lui est attribué.

A partir, de là, l'artiste devra compléter divers états et les communiquer.

Il devra ou non s'acquitter de cotisations sociales en fonction des ventes réalisées (le montant minimum de ventes annuelles pour adhérer à la Maison des Artistes et y rester était légèrement inférieur à 8000 euros pour 2009). Attention : La Maison des Artistes peut radier ces affiliés qui ne font pas suffisamment de ventes!!!

 

S'il l'artiste tire ses revenus principaux d'une autre activité soumise à cotisations sociales, il peut être dispensé de nouveaux versements ou de versements complémentaires. (dans ce cas il est plus que nécessaire de bien préciser en rubrique 11 de l'imprimé 11768*3 : " je ne souhaite pas de couverture sociale supplémentaire et/ou différente".)

 

Attention à bien se renseigner et compléter en conséquence les différentes déclarations pour ne pas se retrouver adhérent de fait au régime social des indépendants (RSI). 

 

En outre et quelle que soit votre situation, si vous envisagez de vendre, nous ne pouvons que vous conseiller de conserver tous les justificatifs de vos dépenses (factures, tickets de caisse, droits d'inscription aux expositions avec les catalogues qui prouvent votre participation, …).

 

Vous pourrez ainsi fournir à l'administration, le cas échéant, le montant des dépenses engagées.

 

Par ailleurs, je vous incite fortement à solliciter un rendez vous avec un inspecteur des impôts qui sera à même de vous préciser, en fonction de votre situation personnelle, vos droits et obligations liés à cette activité.

 

Si vous vendez, je vous conseille de remettre à votre acheteur un certificat d'authenticité de votre œuvre qui reprendra les mentions suivantes : siret avec le numéro, régime BNC et "vente en franchise de TVA".

 

Voilà en quelques lignes les éléments qui vous permettront de mieux appréhender la démarche.

Cet article a été rédigé pour éclairer les artistes amateurs sur les conséquences d'éventuelles ventes.

Il n'engage pas le rédacteur qui n'est pas un spécialiste de ces questions.

D'autre part, la législation évolue et il convient de vous renseigner auprès de l'administration si vous avez le moindre doute!!  

 

 

Sources

Ministère des finances, documentation, référence 2041 GQ,

La Maison des Artistes,

 

Autre contact :  le pajda (plateforme d'accompagnement juridique des acteurs culturels)